Divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d’un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s’oppose à la procédure de divorce contentieux.

Explications complémentaires :

  • Le divorce à l’amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté commune des époux de se séparer. Les futurs ex-mariés sont d’accord sur la rupture et sur ses conséquences en termes de séparation des biens et autour de la question des enfants.
  • Depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit être assisté par un Avocat pour un divorce à l’amiable. Maître Viguier vous recommandera un confrère.
  • Ces différents points font du divorce par consentement mutuel un divorce peu couteux: le coût du divorce à l’amiable ne dépassera pas 950 € TTC tout compris pour les 2 époux, soit 475 € TTC par époux. Ce forfait inclut les frais d’enregistrement au rang des minutes du Notaire.
  • Le divorce amiable est un divorce rapide : le délai moyen entre le début de la procédure et la signature de la convention de divorce est de 1 mois.
  • Ce divorce n’a pas de « délai de carence » dans le sens où il peut être demandé immédiatement après l’officialisation du mariage, ce qui n’est pas le cas du divorce pour faute.

Les grandes étapes :

1.

Rencontre avec l’avocat

2.

Etablissement de la convention de divorce

3.

Envoi et signature du projet de convention de divorce

4.

Transmission  de la convention de divorce au Notaire pour enregistrement

NB :

Un divorce à l’amiable ne veut pas forcément dire qu’on est d’accord sur tout.
La procédure peut rester « amiable » même s’il y a un « point dur » par exemple la question de la répartition du patrimoine.