Le partage du patrimoine

Le partage du patrimoine est un point essentiel traité lors d’un divorce. Il existe plusieurs possibilités en fonction de la situation du couple. En effet, si un contrat de mariage a été réalisé au préalable, la liquidation du régime matrimonial sera déterminée par la Convention. Si toutefois, il n’existe pas de tel contrat, il sera nécessaire que les deux parties soient en accord pour le partage et donc optent pour une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé ou n’est possible, il faudra faire appel à un partage judiciaire.

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Que représente la séparation de corps ?

Il s’agit d’une séparation sans pour autant que le divorce ne soit acté. Cela signifie que tout en étant séparé, le couple reste marié. Le juge autorise ainsi à cesser toute vie commune. Des mesures provisoires sont alors prises concernant les enfants (résidence principale, contribution, etc.) et les mesures relatives au titre du devoir de secours des époux.

Tout comme pour les divorces, il existe plusieurs types de séparation : consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée.

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Les grandes étapes d’un divorce

Les étapes d’un divorce varient grandement en fonction du type de procédure. Plus courte, le divorce à l’amiable comprend 4 grande étapes : rencontre avec l’avocat, réalisation de la convention de divorce, envoi et signature, transmission au notaire pour enregistrement.

Le divorce contentieux, plus long, comprend de nombreuses étapes pour finaliser la procédure. Une dizaine d’étapes sont à prévoir comprenant plusieurs audiences devant un juge, de potentiels multiples appels avant la liquidation et partage du régime matrimonial.

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Que représente la convention de famille ?

Il s’agit d’une démarche permettant de traiter plus point de la séparation après divorce ou lorsqu’il est question d’un couple non marié (pacs, concubinage). Cette convention s’attarde tout particulièrement sur le cas des enfants et permet de déterminer les modalités de garde, la pension alimentaire, etc. Il s’agit d’une convention amiable que le juge doit par la suite valider si elle respecte l’ensemble des intérêts de la famille.

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Quelles sont les procédures de divorce ?

Il existe plusieurs procédures en fonction de la situation de votre couple et des souhaits de chacune des parties. Le plus courant est le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) et s’applique lorsque les époux sont en accord concernant la séparation des biens, la garde des enfants, etc. Le divorce demandé et accepté qui reprend le principe sur l’accord concernant la séparation des biens mais les époux s’opposent sur le principe (fait déclencheur) et/ou sur les conséquences du divorce. Moins courant car long et onéreux, le divorce pour faute (contentieux) désigne le divorce dans lequel les époux s’opposent sur le principe (fait déclencheur) ou/et sur les conséquences du divorce.

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Quels sont les coûts d’un divorce ?

Les coûts varient fortement en fonction des procédures de divorces. En effet certaines procédures sont plus rapides que d’autres et nécessitent moins d’intervenant, réduisant ainsi le prix total. A titre d’exemple : un divorce par consentement mutuel ne dépasse pas 950€ TTC pour l’ensemble du couple et comprend tous les coûts. A l’inverse, un divorce pour faute sera plus long et entraînera des coûts supérieurs.

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